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" En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 53
por France - 1903
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1828 - 1342 páginas
...lequel ces agens ou gardes sont commissiennes ; En cas de contravention, ils seront punis d'une amenda égale à celle qui est prononcée par le paragraphe...seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...ou gardes sont commissionnés; » En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale îi celle qui est prononcée par le paragraphe précédent;...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts, s'il ya lieu. » Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 páginas
...l'étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui...préfecture, les juges, officiers du ministère public, et les greffiers des tribunaux de première instance dans tout l'arrondissement de leur ressort ; En cas...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volumen2

L. Gagneraux - 1827 - 416 páginas
...receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen1

1827 - 788 páginas
...l'étendue du territoire pour lequel ces .agens ou gardes sont commissionnés ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3."'Les conseillers de préfecture» les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux...
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Bulletin des lois

France - 1829 - 594 páginas
...territoire pour » lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; • n En cas de contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui...ministère public et greffiers des tribunaux de première ins» tance, dans tout l'arrondissement de leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 páginas
...l'étendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés. En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent. de i'e. instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. En cas de contravention , ils seront...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 270 páginas
...du territoire » pour lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende «égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précé» dent : » 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du » ministère public...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1829 - 590 páginas
...du territoire pour » lequel ces agens ou gardes sont commissionnés ; » En cas de contravention, ils seront punis d'une amende » égale à celle qui est prononcée par ie paragraphe précédent : » 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du » ministère...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volumen3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...de contravention, ils sont punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le |iara;;rapbe précédent ; 3°. Les conseillers de préfecture,...l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention, ils sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya lieu. Toute adjudication qui est faite en contravention...
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