Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen431950 |
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... seront apportées les preuves des usages locaux , loyaux et constants . Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le Co- mité directeur ...
... seront apportées les preuves des usages locaux , loyaux et constants . Les limites de l'aire de production ainsi définie seront reportées sur le plan cadastral des communes intéressées par les experts désignés par le Co- mité directeur ...
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... seront marqués au feu sur le fond opposé à celui portant le marquage . Les autres emballages seront marqués , à la fermeture , au plomb du service . Echantillonnage ARTICLE 11. a ) La vérification portera sur 20 p . 100 au moins des ...
... seront marqués au feu sur le fond opposé à celui portant le marquage . Les autres emballages seront marqués , à la fermeture , au plomb du service . Echantillonnage ARTICLE 11. a ) La vérification portera sur 20 p . 100 au moins des ...
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... seront marqués au feu sur le fond opposé à celui portant le marquage . Les autres emballages seront marqués , à la fermeture , au plomb du service . - Echantillonnage ARTICLE 11. a ) La vérification portera sur 20 p . 100 au moins des ...
... seront marqués au feu sur le fond opposé à celui portant le marquage . Les autres emballages seront marqués , à la fermeture , au plomb du service . - Echantillonnage ARTICLE 11. a ) La vérification portera sur 20 p . 100 au moins des ...
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