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" Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à> la caisse des dépôts et consignations, eu vertu... "
Journal officiel de la République française - Página 17
por France - 1911
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen9,Parte2

France - 1917 - 1584 páginas
...ouvrir iti Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est conliée à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article...
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Bulletin des lois, Volumen17,Parte2

France - 1925
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volúmenes5-6

1915 - 1210 páginas
...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volumen10,Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...l'exercice du droit de vote (I., n° 559 ; an., SE de 1910, p. 178). — Sa proposition de loi tendant à modifier la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 691 ; an., S. 0. de 191 1, p. 80). = Son rapport, au nom du 4e Bureau, sur l'élection de...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 páginas
...t. unique, p. 1273). = Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 335; an., S. 0. de 1914, p. 203G). — Sa proposition de loi tendant à modifier les articles...
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Revue politique et parlementaire, Volumen31,Temas120-121

1924 - 1098 páginas
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Sociétés par actions: inventaires, bilans, amortissements, réserves, dividendes

Rodolphe Rousseau - 1910 - 164 páginas
...de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volúmenes40-41

Société de législation comparée - 1911 - 1092 páginas
...interpellation*. — La Chambre a voté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi modifiant la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et a décidé de l'incorporer dans la loi de finances du budget (Journ. off., 22 décembre 1911). Une...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1911 - 898 páginas
...Allier'i ................ 201 24 mars. — Règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes .............................................. 200 25 mars. — Idem .................................................
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Le droit social, le droit individuel et la transformation de l'état ...

Léon Duguit - 1911 - 176 páginas
...V. la critique de cette proposition dans mon Manuel, 1907, p. 649. 3. On doit rapprocher de ces lois la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, dont l'art, i formule le principe de la retraite obligatoire. obligations positives, des gouvernants...
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