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" Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, pour certains cas d'incapacité absolue, consécutifs à des accidents du travail (I., n° 1104; an., S. "
Journal officiel de la République française - Página 1
por France - 1911
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volúmenes5-6

1915 - 1210 páginas
...ullfrieurement établis par le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, en exécution de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905. V. — Les dispositions du présent article ne sont pas applicable lorsque les accidents...
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Catalogue général de la librairie française, Volumen20

Otto Henri Lorenz, Daniel Jordell, Henri Stein - 1905 - 818 páginas
...Tarif des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, prévu par l'article 1 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 (Anonyme). In-4". 1905. 3 fr. du 9 avril 1898), (par L. Le»»go. In-8». 1902. 5 fr....
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Revue générale d'administration, Volumen44

France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 páginas
...ARTICLE UNIQUE. — Est rédigée ainsi qu'il suit la disposition finale du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 : « et qui ne pourra être modifié qu'à intervalles de six mois. » Loi du 7 janvier...
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Tables analytiques des Annales de la Chambre des députés, Volumen10,Parte2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...de 1910, t. 2, p. 588). = Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, pour certains cas d'incapacité absolue, consécutifs à des accidents du travail (I.,...
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Annuaire de la législation du travail

1903 - 764 páginas
...M. le Maire de la commune d canton d arrondissement d département d conformément à l'article 11 de la loi du 9 avril 1898. modifié par la loi du 22 mars 1902, qu'un accident ayant occasionné une incapacité de travail est survenu à heure dans (2) à |3) I....
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Annuaire de la législation du travail, Volumen6

1903 - 754 páginas
...Mairie d AVIS DK DÉCLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL TRANSMIS AU SERVICE D'INSPECTION (A). (Art. 11 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du £2 mars 1902.) (!) Nom et pronoms. (2) L'inspecteur départemental du travail en résidence à ou...
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Bulletin des assurances sociales, Volumen13

1902 - 690 páginas
...décès ou ayant donné lieu à production d'un certificat médical ». Or, aux termes de l'art. 11, §3, de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 22 mars 1902, le dépôt d'un certificat médical n'est obligatoire pour le chef d'entreprise que si la victime n'a...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...déctarant. >iii Nom, prénoms cl adresse de la victime. RÉCÉPISSÉ DE CERTIFICAT MÉDICAL (Art. Il de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du Î2 mars 190J) Nous soussigné (1) maire de la commune d donnons récépissé à M. (2• du certificat...
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L'ouvrier

Albert Dupin - 1904 - 284 páginas
...reconnaît qu'on * reçu des papiers, des pièces. MODÈLE I DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL (a) >Art. il de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902) i Indiquer les nom. pré- Le soussigné. fl'i fait la déclaration lui-même, canton d loitde son préposé...
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Etude médico-légale sur les traumatismes de l'oeil et de ses annexes

Sosthène Baudry - 1904 - 366 páginas
...d'après les conclusions d'une expertise médicale. Certificat médical. — Auxtermes de l'article 11 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, « dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef...
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