Journal officiel de la République française

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1911
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Página 15 - Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à> la caisse des dépôts et consignations, eu vertu de l'article 15 de ladite loi...
Página 15 - ... août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles...
Página 7 - ... sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Página 7 - Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, pour certains cas d'incapacité absolue, consécutifs à des accidents du travail (I., n° 1104; an., S.
Página 69 - Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l'article i£, 1°. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fiié à quatre trente pour cent (4-3o p.
Página 7 - II de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, et concernant les opérations des conseils de revision et la formation de la liste de recrutement cantonal seront appliquées à partir du l
Página 16 - Il sera établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale.
Página 5 - Chambre des députés le rapport fait car la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations sur les opérations de Vannée 1927.
Página 9 - Vésubie, en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne.
Página 77 - ... aux contrôleurs militaires s'imposera dans un délai plus ou moins rapproché. Henri SERRE. Traité sur le risque professionnel ou commentaire de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail...

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