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" L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à... "
Dictionnaire de droit international public et privé - Página 91
por Carlos Calvo - 1885 - 374 páginas
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Revue des deux mondes, Volumen12

1912 - 996 páginas
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. » L'article 42 ajoutait:...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...ressortissant allemand en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. 3. H ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant nllemand d'une...
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 páginas
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen11

1879 - 694 páginas
...voici : « Art. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions...industries dans quelque localité que ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de...
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...parler de l'article 44 du traité de Berlin qui est ainsi conçu : - En Roumanie, la distinc (.ion des croyances religieuses et des confessions ne pourra...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté...
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Im neuen Reich: Wochenschrift für das Leben des deutschen ..., Volumen9,Parte2

1979 - 1064 páginas
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen19

1890 - 1492 páginas
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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Bibliothèque universelle et revue suisse, Volumen63

1878 - 584 páginas
...plusieurs pays d'Europe pourront l'envier, sans parler de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Orient. Congrès de Berlin, 1878

France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'mcapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes34-35

1878 - 778 páginas
...MÎ i8?8. opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries. || Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux. || La liberté...
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