...seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qei-oot « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs k deux mille francs et d'un emprisonnement...

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...2° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit (Id. , art. 8). Sont punis d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours...

...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr....

...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3" Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. Art. 8. Sont punis d'une amende de 5o francs à 2,000 francs...

...contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises...

...frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un...

...contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi, est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises...

...apposé sur leurs produits on les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. « Fait et prononcé à l'audience...