 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 432 páginas
...protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...donné connaissance au Gouvernement de la République Française et sans s'être entendu préalablement avec lui. ARTICLE VII. Le Gouvernement de la République... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 páginas
...tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour SA le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant nn caractère international sans en avoir donné connaissance au gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. Art. 7. Le Gouvernement de la République... | |
 | André Lebon - 1882 - 480 páginas
...protection des intérêts Tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...donné connaissance au gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. ART. VU. — Legouvernementde la République... | |
 | 1882 - 514 páginas
...protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, SA le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...donné connaissance au gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. Art. 7. — Le gouvernement de la République... | |
 | 1882 - 160 páginas
...protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, SA le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...donné connaissance au gouvernement de la République française et sans s'ôtre entendu préalablement avec lui. Art. 7. — Le gouvernement de la République... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882 - 538 páginas
...discours et ne pas parler de la Chambre. M. Amagat. Le paragraphe 2 de l'article 6 oblige la régence à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...sans en avoir donné connaissance au gouvernement de II République française et sans s'être préalablement entendue avec lui. Mais est-ce qu'au 4 avril... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. ART. 7. Le Gouvernement de la République... | |
 | Henri Brosselard - 1883 - 426 páginas
...protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence. En retour, SA le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...donné connaissance au gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. Art. 7. — Le gouvernement de la République... | |
 | P. H. Antichan - 1884 - 318 páginas
...des intérêts tunisiens et des nationaux de la régence. « En retour, Son Altesse le bcy s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international...donné connaissance au gouvernement de la république française et sans s'être entendu préalablement avec lui. « ART. 7. — Le gouvernement de la république... | |
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Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. 
