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Portée du statut -― Avant d'analyser le contenu du statut du personnel ainsi établi , il a lieu d'en étudier la portée . L'article 47 de la loi du 8 avril 1946 pré- isait que le statut s'étendait à tout le personnel de l'industrie ...
Portée du statut -― Avant d'analyser le contenu du statut du personnel ainsi établi , il a lieu d'en étudier la portée . L'article 47 de la loi du 8 avril 1946 pré- isait que le statut s'étendait à tout le personnel de l'industrie ...
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Jusqu'à l'intervention du statut national , le per- sonnel de ces centrales ne bénéficiait pas , en effet , sauf de rares excep tions , des mesures prises en faveur du personnel des Services Publics Seul , le personnel des concessions ...
Jusqu'à l'intervention du statut national , le per- sonnel de ces centrales ne bénéficiait pas , en effet , sauf de rares excep tions , des mesures prises en faveur du personnel des Services Publics Seul , le personnel des concessions ...
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Il apparaît bien que la thèse française a eu comme principe de base , la dotation de la Sarre d'un statut européen , car l'on admettait que , si le Gouvernement fédéral donnait son agrément à ce que la Sarre soit placée sous l'égide ...
Il apparaît bien que la thèse française a eu comme principe de base , la dotation de la Sarre d'un statut européen , car l'on admettait que , si le Gouvernement fédéral donnait son agrément à ce que la Sarre soit placée sous l'égide ...
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Contenido
Jean COMPEYROT En Polognece que mes yeux ont vu p | 3 |
Le contrôle du Parlement sur les entreprises nationales p | 19 |
Georges MEYER Les événements dAlgérie et la propagande antifrançaise de lEgypte p | 27 |
Otras 46 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volúmenes215-217 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin, 1955 |
| Procedencia del original | Universidad de Michigan |
| Digitalizado | 26 Abr. 2006 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |