Revue politique et parlementaire, Volúmenes215-217Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1955 Mar. 1964- includes a complete list of theses and a list of important but unpublished graduate papers in the fields of economics and politics from French universities. |
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... STATUT JURIDIQUE DU PERSONNEL 1 . - Portée du statut Avant d'analyser le contenu du statut du personnel ainsi établi , il a lieu d'en étudier la portée . L'article 47 de la loi du 8 avril 1946 pré- isait que le statut s'étendait à tout ...
... STATUT JURIDIQUE DU PERSONNEL 1 . - Portée du statut Avant d'analyser le contenu du statut du personnel ainsi établi , il a lieu d'en étudier la portée . L'article 47 de la loi du 8 avril 1946 pré- isait que le statut s'étendait à tout ...
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... statut . Le statut ne s'applique , d'autre part , au personnel des installation visées au paragraphe 6 du troisième alinéa de l'art . 8 de la loi du 8 avr . 1946 , que si la majorité du personnel le demande . M. Bordier a , e effet ...
... statut . Le statut ne s'applique , d'autre part , au personnel des installation visées au paragraphe 6 du troisième alinéa de l'art . 8 de la loi du 8 avr . 1946 , que si la majorité du personnel le demande . M. Bordier a , e effet ...
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... Statut , de la communauté étatique allemande . Ce n'aurait pas été le cas si ce territoire avait reçu un statut européen propre , comme il était prévu dans le plan van der Goes van Naters . Mais une telle solu- tion a été évitée dans l ...
... Statut , de la communauté étatique allemande . Ce n'aurait pas été le cas si ce territoire avait reçu un statut européen propre , comme il était prévu dans le plan van der Goes van Naters . Mais une telle solu- tion a été évitée dans l ...
Contenido
Jean COMPEYROT En Polognece que mes yeux ont vu p | 3 |
Le contrôle du Parlement sur les entreprises nationales p | 19 |
Georges MEYER Les événements dAlgérie et la propagande antifrançaise de lEgypte p | 27 |
Otras 33 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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