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68 ) dispose que les Ministres des nances et de l'Économie Nationale inviteront les Contrôleurs d'État fournir directement aux Commissions des Finances de l'Assemblée Nationale et du Conseil de la République , tous les renseignements ...
68 ) dispose que les Ministres des nances et de l'Économie Nationale inviteront les Contrôleurs d'État fournir directement aux Commissions des Finances de l'Assemblée Nationale et du Conseil de la République , tous les renseignements ...
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<< La souveraineté nationale appartient au peuple français . >> Affirmation d'une netteté absolue , mais qu'atténue singulièrement « Le peuple l'exerce en matière constitutionnelle par le vote de ses représentants et par referendum .
<< La souveraineté nationale appartient au peuple français . >> Affirmation d'une netteté absolue , mais qu'atténue singulièrement « Le peuple l'exerce en matière constitutionnelle par le vote de ses représentants et par referendum .
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nationale , Production industrielle , Agriculture , Santé publique et popu- lation , Commissariat au plan . ... par un règlement d'administration publique entre toutes les organisations syndicales nationales les plus représer tatives ...
nationale , Production industrielle , Agriculture , Santé publique et popu- lation , Commissariat au plan . ... par un règlement d'administration publique entre toutes les organisations syndicales nationales les plus représer tatives ...
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Contenido
Jean COMPEYROT En Polognece que mes yeux ont vu p | 3 |
Le contrôle du Parlement sur les entreprises nationales p | 19 |
Georges MEYER Les événements dAlgérie et la propagande antifrançaise de lEgypte p | 27 |
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volúmenes215-217 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin, 1955 |
| Procedencia del original | Universidad de Michigan |
| Digitalizado | 26 Abr. 2006 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |