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Ainsi , en définitive , chaque État reste il l'était toujours , traditionnellement - comme au seul juge de la mesure ou de la façon dont on appliquera aux cas individuels ces critères excep- tionnels , pouvant justifier la grave mesure ...
Ainsi , en définitive , chaque État reste il l'était toujours , traditionnellement - comme au seul juge de la mesure ou de la façon dont on appliquera aux cas individuels ces critères excep- tionnels , pouvant justifier la grave mesure ...
Página 288
Il ne sera plus nécessaire de recourir à une mesure d'instruction obligatoire . L'information pourra être confiée au juge des enfants lui - même . Pendant la durée de l'instruction , le juge des enfants pourra pres- crire toute mesure ...
Il ne sera plus nécessaire de recourir à une mesure d'instruction obligatoire . L'information pourra être confiée au juge des enfants lui - même . Pendant la durée de l'instruction , le juge des enfants pourra pres- crire toute mesure ...
Página 413
L'exé- cution effective et prompte est la conséquence logique , inévitable de la prise , par l'Exécutif , d'une mesure d'expulsion édictée selon la procé- dure d'urgence absolue . M. le Commissaire du Gouvernement Laurent ...
L'exé- cution effective et prompte est la conséquence logique , inévitable de la prise , par l'Exécutif , d'une mesure d'expulsion édictée selon la procé- dure d'urgence absolue . M. le Commissaire du Gouvernement Laurent ...
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Contenido
Jean COMPEYROT En Polognece que mes yeux ont vu p | 3 |
Le contrôle du Parlement sur les entreprises nationales p | 19 |
Georges MEYER Les événements dAlgérie et la propagande antifrançaise de lEgypte p | 27 |
Otras 46 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volúmenes215-217 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin, 1955 |
| Procedencia del original | Universidad de Michigan |
| Digitalizado | 26 Abr. 2006 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |