Revue politique et parlementaire, Volúmenes215-217Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1955 Mar. 1964- includes a complete list of theses and a list of important but unpublished graduate papers in the fields of economics and politics from French universities. |
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... mesure ou de la façon dont on appliquera aux cas individuels ces critères excep- tionnels , pouvant justifier la grave mesure supprimant l'asile et au surplus rendant le réfugié à un pays où soit sa vie soit sa liberté se- raient ...
... mesure ou de la façon dont on appliquera aux cas individuels ces critères excep- tionnels , pouvant justifier la grave mesure supprimant l'asile et au surplus rendant le réfugié à un pays où soit sa vie soit sa liberté se- raient ...
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... mesure d'instruction obligatoire . L'information pourra être confiée au juge des enfants lui - même . Pendant la durée de l'instruction , le juge des enfants pourra pres- crire toute mesure de placement utile , notamment dans un centre ...
... mesure d'instruction obligatoire . L'information pourra être confiée au juge des enfants lui - même . Pendant la durée de l'instruction , le juge des enfants pourra pres- crire toute mesure de placement utile , notamment dans un centre ...
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... mesure d'expulsion , devant la Commission préfectorale instituée par l'article 25 de l'Ordonnance , et ceci , même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 24 ( entrée régulière en France , possession d'une carte de ...
... mesure d'expulsion , devant la Commission préfectorale instituée par l'article 25 de l'Ordonnance , et ceci , même s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 24 ( entrée régulière en France , possession d'une carte de ...
Contenido
Jean COMPEYROT En Polognece que mes yeux ont vu p | 3 |
Le contrôle du Parlement sur les entreprises nationales p | 19 |
Georges MEYER Les événements dAlgérie et la propagande antifrançaise de lEgypte p | 27 |
Otras 33 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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