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Suisse : A Genève , le Tribunal administratif de l'O.I.T . condamne l'U.N.E.S.C.O , dans le procès qui l'opposait à 3 fonctionnaires li- cenciés pour avoir refusé de comparaître devant une commission d'enquête améri- caine U.R.S.S .
Suisse : A Genève , le Tribunal administratif de l'O.I.T . condamne l'U.N.E.S.C.O , dans le procès qui l'opposait à 3 fonctionnaires li- cenciés pour avoir refusé de comparaître devant une commission d'enquête améri- caine U.R.S.S .
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... fonctionnaire est actuellement faiblement protégé contre l'arbitraire administratif et ceci principale- ment pour ... devant les tribunaux administratifs est extrême- ment longue en raison de l'encombrement du rôle des audiences .
... fonctionnaire est actuellement faiblement protégé contre l'arbitraire administratif et ceci principale- ment pour ... devant les tribunaux administratifs est extrême- ment longue en raison de l'encombrement du rôle des audiences .
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Leur emploi n'est pas limité au Droit administratif ( si est que l'on puisse parler d'un Droit administratif anglais ) . Cer- d'entre eux « sont recevables en Droit civil , en Droit commercial ême en Droit criminel » ( 22 ) .
Leur emploi n'est pas limité au Droit administratif ( si est que l'on puisse parler d'un Droit administratif anglais ) . Cer- d'entre eux « sont recevables en Droit civil , en Droit commercial ême en Droit criminel » ( 22 ) .
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Contenido
Jean COMPEYROT En Polognece que mes yeux ont vu p | 3 |
Le contrôle du Parlement sur les entreprises nationales p | 19 |
Georges MEYER Les événements dAlgérie et la propagande antifrançaise de lEgypte p | 27 |
Otras 46 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Volúmenes215-217 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin, 1955 |
| Procedencia del original | Universidad de Michigan |
| Digitalizado | 26 Abr. 2006 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |