 | France - 884 páginas
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 | 1795 - 460 páginas
...l'exécution de la loi du 17 nivôse f les arbitres sont recusables à l'avenir. i». S'ils sont parens de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. • 2a. S'ils ont des contestations personnelles I / ( '44 ) Semblables à celles qui leur sont sosmises.... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...après la déposition , s'il n'est justifié par écrit. 283- Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...après la déposition, s'il n'est justifié par écrit. 283» Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties jusqu'au...degré de cousin issu de germain- inclusivement ; les parens et alliés des conjoints.au degré ci -dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...s'il n'est justifié par écnt. a83. Pourront être reproches , les parens ou alliés fîc У «ne ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parens et alLu-s clés conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vî .vant , ou si la partie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 páginas
...sont fixés par l'article a83 du Code de procédure qui porte : Pourront être reprochés, les parens ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au...degré de cousin issu de germain inclusivement; les parens et alliés des conjoints au degré ci-dessus , si le conjoint est vivant t ou si la partie ou... | |
 | 1899 - 580 páginas
...l'enquête. (Durbecq c. Durbecq.) LA COUR; — Attendu que l'art. 283 du C. pr. civ. porte que: « pourront être reprochés les parents ou alliés de l'une ou...degré de cousin issu de germain inclusivement»; Attendu qu'il est mentionné au procès-verbal de l'enquête que le troisième témoin, la dame Catherine... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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 | 1831 - 998 páginas
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 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...précisés par l'art. a83 du Code de Procédure : « Pourront être reprochés, porte cet article, les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des...conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants. En cas que le conjoint soit décédé,... | |
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Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l'une ou de l'autre des parties , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le... 
