Revue politique et parlementaire, Volumen88Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1916 |
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Pasajes populares
Página 278 - ... les jugements de leurs Cours de Prises ; que, fidèles à la parole donnée, ils se conformeront notamment aux dispositions des conventions internationales sur le droit de la guerre ; que, respectueux des lois de l'humanité, ils repoussent loin d'eux l'idée de menacer l'existence des non-combattants ; qu'ils ne porteront à la propriété des neutres aucune atteinte injustifiée ; et que, si un dommage était causé par leur action navale à des négociants de bonne foi, ils seront toujours...
Página 63 - ... 1888. Au cas de formation d'un syndicat libre, il sera loisible aux parties contractantes de convenir que la délimitation sera accompagnée du bornage des immeubles et qu'il sera procédé à des remembrements.
Página 437 - Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations.
Página 50 - Laymond a demandé une expertise; que, dans ces circonstances, il ya lieu de renvoyer les parties devant le conseil de préfecture...
Página 298 - Loi, du 1er juillet 1916, concernant : 1° l'établissement d'une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ; 2" certaines mesures fiscales relatives à la législation 'des patentes ; V, 159.
Página 451 - L'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de...
Página 299 - La loi du 18 décembre 1915 sur les sociétés coopératives ouvrières de production et le crédit au travail en France...
Página 278 - Sont rapportée le décret du 6 novembre 1914 rendant applicables avec certaines modifications et additions les règles formulées par la déclaration de Londres du 26 février 1909 concernant le droit de la guerre maritime, ainsi que les décrets des 23 octobre 1915 et 12 avril 1916 apportant de nouvelles modifications auxdites règles.
Página 136 - Messieurs, le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations a pour objet la ratification de décrets portant ouverture de crédits "au titre de l'exercice 1925.
Página 333 - DÉCRETS, 3' semestre, 1916. 12 des patentes, dont les bénéfices ont été en excédent sur le bénéfice normal ; Par les exploitants d'entreprises assujetties à la redevance proportionnelle prévue par l'article 33 de la loi du 21. avril 1810.