| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...d'un territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. Ант. 45. Il est interdit de contraindre la population d'un...occupé à prêter serment à la puissance ennemie. ART. 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi... | |
| 1900 - 768 páginas
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| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...d'un territoire occupé à prendre pari aux opérations militaires contre son propre pays. ART. 45. Il est interdit de contraindre la population d'un...occupé à prêter serment à la puissance ennemie. ART. 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi... | |
| Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...d'un territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. Art. 45. Il est interdit de contraindre la population d'un...occupé à prêter serment à la puissance ennemie. Art. 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...d'un territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. ART. 45. Il est interdit de contraindre la population d'un...occupé à prêter serment à la puissance ennemie. ART. 46. L'honneur et les droits de la famille, la vie des mdividus et la propriété privée, ainsi... | |
| 1900 - 1186 páginas
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| Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. Art. 45. — 11 est interdit de contraindre la population d'un territoire...occupé à prêter serment à la puissance ennemie. Art. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée,... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. ARTICLE XLV II est interdit de contraindre la population d'un territoire...occupé à prêter serment à la Puissance ennemie. ARTICLE XLVI L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée,... | |
| G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...territoire occupé à prendre part aux opérations militaires contre son propre pays. Art. 45. — I1 est interdit de contraindre la population d'un territoire...occupé à prêter serment à la puissance ennemie. Art. 46. — L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée,... | |
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