 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 páginas
...étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps de paix, et... | |
 | 1875 - 756 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
 | 1877 - 890 páginas
...passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...suspendue de fait par l'occupation, l'État occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet, il maintient les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et, la vie publique. Art. 3. fnírourf etner internationalen über bie ftriegssat^migin шЪ |îràgsg.elmi:u%. (Son ber... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — À cet eifet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le • pays en temps... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
