| 1875 - 794 páginas
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Art. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur... | |
| France - 1875 - 1318 páginas
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
| Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection;... | |
| André Lebon - 1876 - 482 páginas
...nul échange, nulle adjonction de territoire ue peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — ChacunedesChambresestjugedel'éligibilitédeses membres et de la régularité de leur... | |
| Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 páginas
...le droit qui nous occupe. Aussi notre loi sur les rapports des pouvoirs publics at-elle décidé que le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. On peut mentionner enfin parmi les attributions gouvernementales du président de la République le... | |
| 1876 - 480 páginas
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
| Algeria - 1876 - 944 páginas
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — Chacune des Chambres est joge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 páginas
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
| France - 1876 - 144 páginas
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres (3). (1) Aux termes de l'art. 6 de la présente loi, les messages du Président de la République sont... | |
| 1876 - 482 páginas
...nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9.— Le Président delà République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
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