 | 1908 - 872 páginas
...d'entrer en rapport avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de nommer le médiateur chargé de prévenir la rupture des relations pacifiques....lequel est considéré comme déféré exclusivement à la puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous ses efforts à régler le différend. En... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part,...les Etats en litige cessent tout rapport direct au su] et du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices.... | |
 | 1900 - 1028 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le terme, sanf stipulation contraire, ne peut exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, le4juel est considere comme defere exclusivement aux Puissances mediatrices. Celles-ci doivent appliquer... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...en contîil choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part,...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux médiatrices. Celles-ci... | |
 | 1899 - 1154 páginas
...pacifiques. || Pendant la dur6e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne pent exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est consideYd comme d6fer6 exclusivement aux Puissances Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tons lenrs... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...en conflit choisissent respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part...au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au... 
