 | 1897 - 784 páginas
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 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...qualité de Français est âgé de moins de vin;;t et un ans accomplis, la déclaration sera fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...enregistrée au ministère de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père...décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 páginas
...de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père;...décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et... | |
 | France - 1889 - 1354 páginas
...sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil... | |
 | 1889 - 988 páginas
...sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, pa le tuteur autorisé par délibération du conseil... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 páginas
...sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son nom, par son père;...décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 1 il, 142... | |
 | 1890 - 366 páginas
...sera enregistrée au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père...décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 páginas
...être faite par ses représentants légaux. Article 9. « S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son nom par son père...décès, par sa mère ; » en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la » tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141,... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 páginas
...l'individu né en France d'un étranger « est âgé » de moins de 21 ans, dit le nouvel article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père,...décès par sa mère, en cas de décès du » père et de la mère ou de leur exclusion de la » tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141,... | |
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S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les... 
