| France - 1850 - 914 páginas
...effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...compétentes, et justifieront par l'exhibition du registre du bàtimeni ou du rôle d'équipage, oa, si ledit navire était parti, par la copie des pièces dûment... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| Prussia (Kingdom) - 1845
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| 1841 - 950 páginas
...que soit la construction. Art. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation ; a cet cil et ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales campétentes, et justifieront, par l'exhibition... | |
| 1840 - 882 páginas
...pas dans le port plus long-temps que ne l'exige le motif qui a nécessité la relâche. » Art. 9. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer . soit à bord, soit dans leur pays, les mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
| Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...nature a troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtimens. 16°. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes,... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...réciprocité sera observée au décès d'un Belge dans la république orientale de l'Uruguay. ART. 25. — Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté di-s bâtiments de leur nation dans l'un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
| 1838 - 1104 páginas
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites... | |
| France - 1838 - 1000 páginas
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites... | |
| 1838 - 1112 páginas
...bord d'autres bâtiments. Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et rcnvoy er,soit a bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites... | |
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