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" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française - Página 21
por Maurice Block - 1885 - 534 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 páginas
...cr., art. 2451 et 33i-j, ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » En exécution de cette loi , le préfet du département du Nord rendit, le 18 décembre 1844, un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 páginas
...accordée en tout temps sur leurs terres aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, lorsqu'il s'agira de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. (La suite à la prochaine livraison.) Art. 12225. — Décret du 8 novembre 1889...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1875 - 404 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882 - 374 páginas
...défense sous prétexte qu'elle constituerait un fait de chasse, et qu'un propriétaire ou un fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Il est intéressant de rechercher si ces divers droits de destruction...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 870 páginas
...conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage d ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1°. Pour prévenir la destruction...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volumen3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 páginas
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés , 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen66

1844 - 396 páginas
...conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° pour prévenir la destruction des oiseaux...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 páginas
...conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1°. Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°....
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 páginas
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2°...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1844 - 666 páginas
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au profhétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés, 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; 2° Pour...
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