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" Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Página 479
por Belgium - 1892
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas67-68

1898 - 784 páginas
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen16

Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...valeur déclarée. 4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 5. Le payement...
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Magyarországi rendeletek tára

Hungary - 1895 - 1856 páginas
...est impossible de constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü échapper...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volumen62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...ses expéditeurs. (Д) Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...suivante. Pour les envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes7-8

Netherlands - 1878 - 708 páginas
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lien, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen18

France - 1879 - 1102 páginas
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui , ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya Heu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen6

Italy - 1881 - 748 páginas
...spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,...transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus...
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