| France - 1918 - 1708 páginas
...colis tombés en rebut donnent lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 3 à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice des frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation. 1. i. Sont exclus du transport... | |
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1898 - 784 páginas
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| Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les §§ 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 5 à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...réexpédition d'un colis grevé de remboursement, l'Office de la destination définitive se crédite de la quote-part du droit de remboursement conformément... | |
| Netherlands - 1878 - 708 páginas
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans pngudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier... | |
| Italy - 1883 - 688 páginas
...tombés en rebut, donne lieu à la perception supplé- ' mentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. ART. 10. — H est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit... | |
| Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 páginas
...la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires on le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'art. 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'art. 10 est supprimé et remplacé parles dispositions suivantes : Art. 10. 1° 11... | |
| France - 1886 - 868 páginas
...postaux tombés eu rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxe* fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 10. i.... | |
| Austria - 1886 - 490 páginas
...postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant,...préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: Article 10.... | |
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