 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...décision est prise à la majorité des membres du Iribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vo¡* doit être constaté dans le procès-verbal. ART....voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit el signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...clos, et restent secrètes. Toute décision est prise à la majorité des membres de la commission. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès- verbal. ARTICLE 31. Les séances de la commission ne sont publiques et les procès-verbaux... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dan» le procès-verbal. ARTICLE 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée.... | |
 | 1900 - 1028 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...tribunal ont lieu a huis clos. — Toute décision est prise à la majorité des membres du tribunal. — Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès- verbal. Art. 52. — La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée.... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...du tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise a la majorité des membres du tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit...majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée pur un écrit et signée par chacun des membres du tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité... | |
 | 1900 - 694 páginas
...tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. Article 52. La sentence arbitrale, votée à la majorité...motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par cbacun des membres du tribunal. Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres du tribunal. Le refus d'un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal. ARTICLE LU La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée... | |
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Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos. Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal. 
