 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les 'parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte.  Traité de droit public international - Página 505por Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elle parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage...A défaut de constitution du tribunal par l'accord des parties, il est procédé de la manière indiquée à l'article 45, alinéas 3 à 6. ARTICLE 56.... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1960 - 1026 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente...d'arbitrage établie par le présent acte. — A défaut de la constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce,... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente...il est procédé de la manière suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente...l'accord immédiat des parties, il est procédé de la maniére suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un snrurbitrc.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre esl confie à une Puissance tierce,... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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