 Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la...  Traité de droit public international - Página 484por Alexandre Mérignhac - 1905 - 1977 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...viendraient à se produire entre les hautes parties contractantes, dans les cas enumeres à l'article III, seront soumis à la Cour permanente d'Arbitrage établie...par la Convention du 29 juillet, 1899, à La Haye, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'honneur, ni ¡i l'indépendance ou à la souveraineté des États... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1904 - 810 páginas
...les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts... | |
 | 1908 - 872 páginas
...Etats contractants qui viendraient désormats à se produire entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye par la convention du 29 juillet 1899, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 páginas
...contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 páginas
...les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 páginas
...les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 páginas
...les deux Parties contractantes qui viendraient à se produire entre Elles et qui n'auraient pn être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à...touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser... | |
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