Revue internationale du droit maritime, Volumen23Chevalier-Marescq, 1907 |
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... vente . Non - exigence de la lettre de jauge . Demande en résolution de la vente . Impossibilité . Ne constituent pas des manœuvres dolosives entraînant l'annulation de la vente d'un navire , la fausse déclaration de la date de ...
... vente . Non - exigence de la lettre de jauge . Demande en résolution de la vente . Impossibilité . Ne constituent pas des manœuvres dolosives entraînant l'annulation de la vente d'un navire , la fausse déclaration de la date de ...
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... vente , a déclaré que le bateau datait de 1898 ; Attendu qu'il n'est pas allégué par les demandeurs qu'avant la vente ils aient demandé la production du procès - verbal de jaugeage pour contrôler la date de la construction du bateau ...
... vente , a déclaré que le bateau datait de 1898 ; Attendu qu'il n'est pas allégué par les demandeurs qu'avant la vente ils aient demandé la production du procès - verbal de jaugeage pour contrôler la date de la construction du bateau ...
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... Vente fob Anvers . Embar- quement . Marchandise le long du bord . Preavis de 21 jours . Signification . Commencement du chargement après expiration du preavis . Totalité de la mar- chandise ... VENTE . 1021 VENTE COUT , ASSURANCE , FRET »
... Vente fob Anvers . Embar- quement . Marchandise le long du bord . Preavis de 21 jours . Signification . Commencement du chargement après expiration du preavis . Totalité de la mar- chandise ... VENTE . 1021 VENTE COUT , ASSURANCE , FRET »
Contenido
la senne dans les pêches maritimes | 288 |
LOIS DÉCRETS ET DOCUMENTS DIVERS | 921 |
Guerre maritime Decret du 16 juillet 1907 portant promul | 925 |
Otras 10 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
Abordage Absence action Affrètement Affréteur Anvers application armateurs articles assureurs AUTRAN avarie commune avaries avocat avril bord capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeur charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce Compagnie compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant contrat convention Cour d'appel créanciers d'Anvers d'assurance d'avarie d'embarquement débarquement décembre déchargement décision déclaration décret défendeur délai demande demandeurs dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane Duclair embarquement février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité Irrecevabilité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'article l'équipage l'espèce livraison marchandise marine mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation navire novembre Obligation OBSERVATIONS octobre paiement pêche plaid police port de destination Prés réceptionnaires réclamer règlement remorqueur résiliation responsabilité résulte risques Rouen Saint-Nazaire sera staries steamer stipulé suite surestaries Tables générales teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur vendeur vente voyage XXII