Revue internationale du droit maritime, Volumen23Chevalier-Marescq, 1907 |
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trat . Il peut se réserver un délai . Si pourtant aucun délai n'a été fixé , Bédarride ( Achats et ventes , n ° 215 ) estime que la justice ne saurait suppléer au silence de la convention et que le droit du vendeur de faire la ...
trat . Il peut se réserver un délai . Si pourtant aucun délai n'a été fixé , Bédarride ( Achats et ventes , n ° 215 ) estime que la justice ne saurait suppléer au silence de la convention et que le droit du vendeur de faire la ...
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... Délai d'un mois . Délai de distance . Augmentation . Avarie . Connaissement . Clause d'irres- ponsabilité . Effet . Déplacement du fardeau de la preuve . Armateur . Faute précise . Responsabilité . Navire Languedoc » . 1.- Equivaut à ...
... Délai d'un mois . Délai de distance . Augmentation . Avarie . Connaissement . Clause d'irres- ponsabilité . Effet . Déplacement du fardeau de la preuve . Armateur . Faute précise . Responsabilité . Navire Languedoc » . 1.- Equivaut à ...
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... Délai fixé par les usa- ges du port . Règlement de Ham . bourg . Réceptionnaire . Maitre du délai de planche . Fixation d'une quantité à débarquer par jour . Impossibilité . Défaut de débarquement pendant une jour née . Absence de faute ...
... Délai fixé par les usa- ges du port . Règlement de Ham . bourg . Réceptionnaire . Maitre du délai de planche . Fixation d'une quantité à débarquer par jour . Impossibilité . Défaut de débarquement pendant une jour née . Absence de faute ...
Contenido
la senne dans les pêches maritimes | 288 |
LOIS DÉCRETS ET DOCUMENTS DIVERS | 921 |
Guerre maritime Decret du 16 juillet 1907 portant promul | 925 |
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Términos y frases comunes
Abordage Absence action Affrètement Affréteur Anvers application armateurs articles assureurs AUTRAN avarie commune avaries avocat avril bord capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeur charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce Compagnie compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant contrat convention Cour d'appel créanciers d'Anvers d'assurance d'avarie d'embarquement débarquement décembre déchargement décision déclaration décret défendeur délai demande demandeurs dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane Duclair embarquement février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité Irrecevabilité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'article l'équipage l'espèce livraison marchandise marine mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation navire novembre Obligation OBSERVATIONS octobre paiement pêche plaid police port de destination Prés réceptionnaires réclamer règlement remorqueur résiliation responsabilité résulte risques Rouen Saint-Nazaire sera staries steamer stipulé suite surestaries Tables générales teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur vendeur vente voyage XXII