Revue internationale du droit maritime, Volumen23Chevalier-Marescq, 1907 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 93
Página 441
... compétence de sa Cour d'Amirauté à l'effet de retenir la con- naissance d'actions relatives aux salaires et à l'exécution des contrats intentées par des marins servant à bord des navires étrangers mouillés dans les ports et rades ...
... compétence de sa Cour d'Amirauté à l'effet de retenir la con- naissance d'actions relatives aux salaires et à l'exécution des contrats intentées par des marins servant à bord des navires étrangers mouillés dans les ports et rades ...
Página 450
... compétence judiciaire de la compétence législative , il est positif que les lois et règlements maritimes du pays du navire , qui doivent servir de base rationnelle à la solution de litiges de ce genre , seront mieux compris et mieux ...
... compétence judiciaire de la compétence législative , il est positif que les lois et règlements maritimes du pays du navire , qui doivent servir de base rationnelle à la solution de litiges de ce genre , seront mieux compris et mieux ...
Página 549
... compétence étant restrictives et la clause caf Anvers , con- tenue dans un contrat de vente de marchandises , n'étant pas attributive de compétence pour les contestations relatives à des obligations dont l'exécution doit avoir lieu ...
... compétence étant restrictives et la clause caf Anvers , con- tenue dans un contrat de vente de marchandises , n'étant pas attributive de compétence pour les contestations relatives à des obligations dont l'exécution doit avoir lieu ...
Contenido
la senne dans les pêches maritimes | 288 |
LOIS DÉCRETS ET DOCUMENTS DIVERS | 921 |
Guerre maritime Decret du 16 juillet 1907 portant promul | 925 |
Otras 10 secciones no mostradas
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
Abordage Absence action Affrètement Affréteur Anvers application armateurs articles assureurs AUTRAN avarie commune avaries avocat avril bord capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeur charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce Compagnie compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant contrat convention Cour d'appel créanciers d'Anvers d'assurance d'avarie d'embarquement débarquement décembre déchargement décision déclaration décret défendeur délai demande demandeurs dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane Duclair embarquement février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité Irrecevabilité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'article l'équipage l'espèce livraison marchandise marine mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation navire novembre Obligation OBSERVATIONS octobre paiement pêche plaid police port de destination Prés réceptionnaires réclamer règlement remorqueur résiliation responsabilité résulte risques Rouen Saint-Nazaire sera staries steamer stipulé suite surestaries Tables générales teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur vendeur vente voyage XXII