Revue internationale du droit maritime, Volumen23Chevalier-Marescq, 1907 |
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... Considérant que le mémorandum produit aux débats rend certaine l'existence de cet acte en minute exigé par le Code comme preuve de la convention ; Considérant qu'est inadmissible la demande d'irrecevabi- lité de l'action fondée sur ce ...
... Considérant que le mémorandum produit aux débats rend certaine l'existence de cet acte en minute exigé par le Code comme preuve de la convention ; Considérant qu'est inadmissible la demande d'irrecevabi- lité de l'action fondée sur ce ...
Página 209
... Considérant que , par exploit en date du 28 novembre 1905 , Monnier , pilote à Saint - Nazaire , à fait assigner Hutchison , armateur à Glascow , devant le Tribunal de commerce en paiement d'une somme de 17 francs pour droit de pilotage ...
... Considérant que , par exploit en date du 28 novembre 1905 , Monnier , pilote à Saint - Nazaire , à fait assigner Hutchison , armateur à Glascow , devant le Tribunal de commerce en paiement d'une somme de 17 francs pour droit de pilotage ...
Página 626
... Considérant qu'aucune publicité n'a été faite par Neu mann pour faire connaître la création de cette succursale ; Considérant qu'il n'est pas contesté par Neumann qu'en dehors d'un marché de charbon passé par lui pour le compte de ...
... Considérant qu'aucune publicité n'a été faite par Neu mann pour faire connaître la création de cette succursale ; Considérant qu'il n'est pas contesté par Neumann qu'en dehors d'un marché de charbon passé par lui pour le compte de ...
Contenido
la senne dans les pêches maritimes | 288 |
LOIS DÉCRETS ET DOCUMENTS DIVERS | 921 |
Guerre maritime Decret du 16 juillet 1907 portant promul | 925 |
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Términos y frases comunes
Abordage Absence action Affrètement Affréteur Anvers application armateurs articles assureurs AUTRAN avarie commune avaries avocat avril bord capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeur charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce Compagnie compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant contrat convention Cour d'appel créanciers d'Anvers d'assurance d'avarie d'embarquement débarquement décembre déchargement décision déclaration décret défendeur délai demande demandeurs dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane Duclair embarquement février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité Irrecevabilité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'article l'équipage l'espèce livraison marchandise marine mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation navire novembre Obligation OBSERVATIONS octobre paiement pêche plaid police port de destination Prés réceptionnaires réclamer règlement remorqueur résiliation responsabilité résulte risques Rouen Saint-Nazaire sera staries steamer stipulé suite surestaries Tables générales teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur vendeur vente voyage XXII