Revue internationale du droit maritime, Volumen23Chevalier-Marescq, 1907 |
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... COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE ET COMPAGNIE DES MESSAGEries Maritimes . « LE TRIBUNAL , JUGEMENT Attendu que Vissac , à Oran , était destinataire d'un colis contenant un fusil neuf de luxe par vapeur Emir de la Com- pagnie de Navigation ...
... COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE ET COMPAGNIE DES MESSAGEries Maritimes . « LE TRIBUNAL , JUGEMENT Attendu que Vissac , à Oran , était destinataire d'un colis contenant un fusil neuf de luxe par vapeur Emir de la Com- pagnie de Navigation ...
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... Compagnie . Portes des hangars fermées pendant deux heures . Propriétaire du colis . Surveillance personnelle im- possible . Défaut d'influence sur la responsabilité de la Compagnie . Une compagnie de navigation n'est pas responsable de ...
... Compagnie . Portes des hangars fermées pendant deux heures . Propriétaire du colis . Surveillance personnelle im- possible . Défaut d'influence sur la responsabilité de la Compagnie . Une compagnie de navigation n'est pas responsable de ...
Página 1031
... Compagnie Bibliana de navigation . Compagnie d'assu- rance . Segurança » , 109 Compagnie Le Com- merce > . Compagnie des Mes- sageries Maritimes . 62.64 . 234 , 235 , 363 , 476 , 508. 603 , 663 , 315 697 , 704 , 781 , 855 Compagnie ...
... Compagnie Bibliana de navigation . Compagnie d'assu- rance . Segurança » , 109 Compagnie Le Com- merce > . Compagnie des Mes- sageries Maritimes . 62.64 . 234 , 235 , 363 , 476 , 508. 603 , 663 , 315 697 , 704 , 781 , 855 Compagnie ...
Contenido
la senne dans les pêches maritimes | 288 |
LOIS DÉCRETS ET DOCUMENTS DIVERS | 921 |
Guerre maritime Decret du 16 juillet 1907 portant promul | 925 |
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Términos y frases comunes
Abordage Absence action Affrètement Affréteur Anvers application armateurs articles assureurs AUTRAN avarie commune avaries avocat avril bord capitaine cargaison Cassation cause chargement chargeur charte-partie civil Clause d'exonération Code de commerce Compagnie compétence condamne conditions connaissement conséquence Considérant contrat convention Cour d'appel créanciers d'Anvers d'assurance d'avarie d'embarquement débarquement décembre déchargement décision déclaration décret défendeur délai demande demandeurs dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane Duclair embarquement février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid indemnité Irrecevabilité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'acheteur l'affréteur l'armateur l'article l'équipage l'espèce livraison marchandise marine mars Marseille mateur ment Messageries maritimes ministre motifs navigation navire novembre Obligation OBSERVATIONS octobre paiement pêche plaid police port de destination Prés réceptionnaires réclamer règlement remorqueur résiliation responsabilité résulte risques Rouen Saint-Nazaire sera staries steamer stipulé suite surestaries Tables générales teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur vendeur vente voyage XXII