 Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus antérieurement entre les divers pays ou Administrations, pour autant que ces...  Das Staatsarchiv - Página 971880Vista completa - Acerca de este libro
 | Austria - 1855 - 958 páginas
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 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1898 - 454 páginas
...la présente Convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays...sans préjudice des droits réservés par l'article 21 ci-dessus. Í. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de... | |
 | Belgium - 1879 - 484 páginas
...de (aprésente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays...conciliables avec les termes de la présente convention, cl sans préjudice des droits réservés par l'article 15 ci-dessus. La présente convention «era... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs administrations pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la...convention, et sans préjudice des droits réservés par les articles 16 el 17 précédents. i. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se... | |
 | 1898 - 784 páginas
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 | 1893 - 390 páginas
...toutes les dispositions des Traitös, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus ante'rieurement entre les divers pays ou Administrations, pour autant...dispositions ne seraient pas conciliables avec les tenncs de la präsente Convention, et sans pröjudice des droits re'serve's par l'article 21 ci-dessus.... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...pays contractants ou «.ntre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne seraient pi s conciliames avec les termes de la présente Convention. et sans préjudice des droits réservés par les articles 16 et 17 précédents. 4. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers paye ou administrations, pour autant que ces dispositions...sans préjudice des droits réservés par l'article ai ci-dessus. (a) La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...la présente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays...sans préjudice des droits réservés par l'article 15 ci-dessus. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification... | |
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