Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. "
Annales: Débats parlementaires - Página 137
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886
Vista completa - Acerca de este libro

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886 - 974 páginas
...•• Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. « Art. 248. — L'appel est recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 páginas
...«Si celte signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. • Art. a48. L'appel est recevable pour les jugements contradictoires ;l ; is les délais fixés par...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire de législation francaise

1887 - 602 páginas
...n'auront pas été signifiés à personne seront l'objet d'une certaine publicité. — L'opposition sera recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne ; dans le cas contraire, elle sera recevable dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de la cour de Grenoble: recueil périodique de jurisprudence

France. Cour d'appel (Grenoble) - 1889 - 518 páginas
...défaut n'a pas été faite à personne, « le président ordonne sur simple requête la piiblication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désigne....huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. » Cette disposition est-elle applicable aux jugements prononçant par défaut la conversion d'une...
Vista completa - Acerca de este libro

Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - 1890 - 318 páginas
...Si cette signification n'a pas été faite àpersonne, le président ordonne, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux...le mois de la signification, si elle a été faite ii personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité....
Vista completa - Acerca de este libro

Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - 1891 - 628 páginas
...Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonne, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. Avant la loi du 20 avril 1886, les jugements par défaut rendus dans l'instance en divorce n'étaient...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volumen1

Henry Bonfils - 1892 - 578 páginas
...159). En matière de divorce, l'opposition est recevable dans le mois de la signif,cation du jugement, si elle a été faite à personne, et, dans le cas...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. (Cod. civ., art. 247, § 3. — L. 18 avril 1886). 649. FORMES. — L'opposition doit être formée...
Vista completa - Acerca de este libro

Code du divorce et de la séparation de corps contenant le commentaire des ...

Albin Curet - 1893 - 428 páginas
...commis. Si cette signification n'a pas été faite à personne, le >résident ordonne sur simple requête la publication du jugement par extrait dans les journaux...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. ART. 248. — L'appel est recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par...
Vista completa - Acerca de este libro

Droit. romain: - De la restitution de la dot en cas de divorce: Droit ...

Emmanuel Barbier - 1894 - 424 páginas
...termes formels la question de l'opposition dans l'article 247 nouveau. L'opposition est recevabledans le mois de la signification si elle a été faite...huit mois qui suivront le dernier acte de publicité. L'opposition, en faisant tomber le jugement qui prononce le divorce, porte-t-elle atteinte aux décisions...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de droit civil français, Volumen2

Charles Beudant - 1897 - 672 páginas
...celte signification n'a pas été « faite à personne, le président ordonne sur simple requête « la publication du jugement par extrait dans les journaux...mois qui suivront le dernier acte « de publicité (alinéas 2 et 3) '. » 416. Quant à l'appel. qui est une voie de reformation.il ct certainement possible...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF