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" Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il en... "
Annales: Débats parlementaires - Página 133
por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...juge fait, aux deux époux, «' s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul « comparant, les représentations qu'il croira propres « à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y par>« venir, il en dressera procès-verbal, et ordonnera « communication de la demande et des pièces...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...indiqué , le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul comparant , les représentations qu'il croira propres à opérer...un rapprochement : . s'il ne peut y parvenir , il en dressera procèsverbal , et ordonnera la communication de la demande et des pièces au commissaire...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 330 páginas
...indiqué, le juge fera aux deux époux , s'ils se présentent, ou au demandeur, s'il est seul Comparant , les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement : s'il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal , et ordonnera la communication de la demande et des pièces au commissaire...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen4

France - 1807 - 544 páginas
...tenues de comparoûre en personne , sans pouvoir se faire assister inavoués ni de conseils. Art. 878. Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement j s'il ne peut y parvenir , il rendra en suite de la première ordonnance , une seconde portant qu'attendu...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
..., le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent , ou au demandeur , s'il est seul comparant , les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement : s'il ne peut y parvenir , il en dressera procès - verbal , et ordonnera la communication de la demande et des pièces au commissaire...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 páginas
...indiqué, le juste fera aux deux époux, s'ils se présentent , ou au demandeur, s'il est seul comparant , les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement .- s'il ne peut v parVeirr . il en dressera procèsverbal , et ordonnera la communication de la demande et des pieces...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volumen1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 páginas
...comparant, pourra passer outre. Art. 309- Si les deux époux comparaissent, le président leur fera les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement; s'il ne peut y parvenir, il les renverra à se pourvoir au tribunal; il autorisera la femme, au bas du procès- verbal, à procéder...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...indiqué , le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent, on au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un, rapprochement : s'il ne peut y parvenir, il en dressera procès-verbal , <>l ordonnera la communication de la demande et des piceos au. procureur...
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Annales Academiae lovaniensis, Volumen4

Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 páginas
...et culpa; at in commodato venit et custodia (i). Etiam exemplum praebet art. 878 codicis formularum. Le président fera aux deux époux les représentations...un rapprochement; s'il ne peut y parvenir. .... il les renvoit se pourvoir , sans citation préalable, au bureau de conciliation. Uti hic se habet interpunctio...
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