 Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.  Annales: Débats parlementaires - Página 134por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...de leur vak-ur , comme gardien judiciaire. (Art. 270.) Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté ; toute aliénation par...immeubles qui en dépendent , postérieurement à ]a date ds l'ordounance dont il est fait mention en l'art. z38, sera déclarée nulle, s'il est prouvé... | |
 | France - 388 páginas
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 | 1806 - 330 páginas
...de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée" en... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui fa1te des im meubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article a38 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par...l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par...la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté, toute aliénation par lui faite des...immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date dç J'ordonnance dopt il est feit mention en l'art. ал8 , sera déclarée nulle, s'il est pr-ouvé... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...obligation contractée par le mari à U « charge de la communauté , toute aliénation par lui faiir « des immeubles qui en dépendent, postérieurement...date de l'ordonnance , dont il est fait mention en l'arti« cle 10, sera déclarce nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle « ait été faite ou contractée... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 páginas
...judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , peut être déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait élé faite ou contractée... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...valeur comme gardien judiciaire. Pr. 807 s. 943. «si. Toute obligation contractée par le mari à dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous...après le décès du mari, sont responsables du dommage 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude... | |
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