 La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...  Annales: Débats parlementaires - Página 164por France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...actuelles, ou qui, n'en avant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation... | |
 | 1887 - 668 páginas
...ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas ou jusque-là, viendrait :ï en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat,...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 páginas
...de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas en jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat,...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...de ses possessions actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat,...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs... | |
 | 1885 - 794 páginas
...de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notifiation adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même... | |
 | 1885 - 788 páginas
...ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-la, viendrait a en acquerir, et de meme, la Puissance qui y assumera un Protectorat, accompagnera l'Acte respectif d'une Notification adressee aux autres Puissances Signataires du present Acte, afin de les mettre a meme de faire valoir,... | |
 | 1886 - 236 páginas
...de ses possessions actuelles, nu qui n'en ayant pas eu jusque là viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat,...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. XXXV. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation... | |
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