...dit le motif. 555. Faisons observer qu'il faut, d'ailleurs, appliquer en matière de minières les dispositions de la loi du 21 avril 1810, du décret du 3 janvier 1815, et de l'ordonnance du 26 mars 1843, relatives à la surveillance et à la police des exploitations...

...du 3 janvier 1813 sont seuls applicables. — Avis du 28 décembre 1860. J. III. 52. 312. Aux termes de la loi du 21 avril 1810, du décret du 3 janvier 1813 et de la loi du 2 mai 1837, les deputations permanentes sont appelées à donner leur avis sur toute demande...

...ouvriers mineurs, soit celle des exploitations mêmes. — CM 9 mai 1845. J. IV, 150, n° 5. 4. Aux termes de la loi du 21 avril 1810, du décret du 3 janvier 1813 et de la loi du 2 mai 1837, les deputations permanentes sont appelées à donner leur avis sur toute demande...

...prescriptions que peut réclamer la sûreté de l'exploitation, en vertu des dispositions du titre V de la loi du 21 avril 1810, du décret du 3 janvier 18i3 et de l'ordonnance royale du 26 mars 1843 {*), portant règlement d'administration publique pour...

...l'arrêté de convocation des électeurs. Art. 6. — § 1. Sont éligibles dans une circonscription, à la condition de savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions soit de la présente loi, soit de la loi du 21 avril 1810 et du décret...

...l'arrêté de convocation des électeurs. Art. 6. — § 1. Sont éligibles dans une circonscription, à la condition de savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions, soit de la présente loi, soit de la loi du 21 avril 1810 et du décret...

...pour la circonscription avant arrêté de convocation des électeurs. Art. 6. — Sont éligibles, à la condition de savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnations aux termes des dispositions de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 3 Janvier 1813...

...l'arrêté de convocation des électeurs. Art. 6. — § 1. Sont éligibles dans une circonscription, à la condition de savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnation pour infraction aux dispositions soit de la présente loi, soit de la loi du 21 avril 1810 et du décret...

...jouissant de leurs droits politiques, inscrits sur la feuille de la dernière paye. Sont éligibles, a la condition de savoir lire et écrire et, en outre,...encouru de condamnation aux termes des dispositions soit de la présente loi, soit de la loi du 2l avril 1810 et du décret du 3 janvier 1813, soit des...

...jouissant de leurs droits politiques, inscrits sur la feuille de la dernière paye. Sont éligibles, à la condition de savoir lire et écrire et, en outre,...encouru de condamnation aux termes des dispositions soit de la présente loi, soit de la loi du 2t avril 1810 et du décret du 3 janvier 1813, soit des...