Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen48,Temas553-5641955 |
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... Amende : 12.000 fr . - Tribunal du Hâvre , 4 avril 1955 . 130 . - LAIT . - Adjonction de crème rendant le contrôle impossible . - Entraves à fonctions . Prison 1 mois avec sursis . Amende : 12.000 fr . Tribunal de Marvejols , 20 avril ...
... Amende : 12.000 fr . - Tribunal du Hâvre , 4 avril 1955 . 130 . - LAIT . - Adjonction de crème rendant le contrôle impossible . - Entraves à fonctions . Prison 1 mois avec sursis . Amende : 12.000 fr . Tribunal de Marvejols , 20 avril ...
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... Amende 30.000 francs , insertion et publicité à la porte de la fromagerie . Trib . de Charleville , 20 avril 1955. 3 mois de prison avec sursis et 80.000 francs d'amende . 201. Trib . de Laval , 1er avril 1955 . et 40.000 francs d'amende ...
... Amende 30.000 francs , insertion et publicité à la porte de la fromagerie . Trib . de Charleville , 20 avril 1955. 3 mois de prison avec sursis et 80.000 francs d'amende . 201. Trib . de Laval , 1er avril 1955 . et 40.000 francs d'amende ...
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... Amende 10.000 francs avec sursis pour chaque infraction et confusion des deux peines . Le tribunal a estimé que l'image de deux vaches dans un paysage de montagne figurant sur l'emballage du chocolat était suffisante pour pro- voquer ...
... Amende 10.000 francs avec sursis pour chaque infraction et confusion des deux peines . Le tribunal a estimé que l'image de deux vaches dans un paysage de montagne figurant sur l'emballage du chocolat était suffisante pour pro- voquer ...
Contenido
EN VUE DE LAPPRÉCIATION DE LA QUALITÉ BACTERIOLOGIQUE | 335 |
léchantillon ou ce qui est équivalent de la fréquence observée | 350 |
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Términos y frases comunes
1er août acide Acidité volatile Affaires économiques agricoles alimentaires aliments Amende Analyse appellation contrôlée appellation d'origine contrôlée appellations d'origine Article 1er Avenue de Villars avril beurre bière bitartrate bitartrate de potassium cépages Chef du Service Chem Chimie Analytique chromatographie coloration conditions Conseil des Ministres Conseil Supérieur d'Hygiène consommation Côtes du Rhône d'alcool d'analyse délimités de qualité dénomination diacétyle directeur du Laboratoire doit contenir dosage eaux-de-vie échantillons Edgar FAURE experts falsifications février fluor fromage Jean SOURBET juillet juin l'acide l'appellation l'article l'exécution du présent l'expertise l'inculpé l'Institut national label lait pasteurisé laitiers litre loi du 1er méthode Ministre de l'Agriculture Mise en vente modifiée et complétée national des appellations novembre pasteurisé pâtes alimentaires potassium prélèvement présent arrêté présent décret produits quantité réactif Répression des Fraudes Santé publique Société des Experts-Chimistes sodium solanine solution sucre technique teneur Tribunal Tromperie utilisés viandes vins à appellation vins délimités