 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 páginas
...tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 páginas
...tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la...—et à la charge du pays d'origine pour le surplus. AKT. 5. fl n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 páginas
...tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la...par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, auu conventions particulières qui pourraient exister entre les Gouvernements contractants. ART. 6.... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 páginas
...du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la prochaine frontière ou jusqu'au prochain port d'embarquement dans la direction du pays d'origine,...et à la charge du pays d'origine pour le surplus. On a fait remarquer à juste titre que la charge imposée ainsi au pays sur le territoire duquel la... | |
 | 1905 - 888 páginas
...tuteur qui payeraient pour elle, les Irais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et í ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 páginas
...tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la...charge du pays d'origine pour le surplus. . Art. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 5 et 4 cidessus, aux Conventions particulières... | |
 | Spain - 1905 - 488 páginas
...tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la...la charge du pays d'origine pour le surplus. Art. V. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles III et IV ci-dessus, aux conventions particulières... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1905 - 470 páginas
...jusqu'ä la prochaine frontiere ou port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, — et ä la charge du pays d'origine pour le surplus. Art. 5. II n'est pas deroge, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux Conrentions particulieres qui pourdie... | |
 | 1906 - 664 páginas
...tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la...charge du pays d'origine pour le surplus. ART. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux conventions particulières... | |
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Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront à la charge du pays... 
