 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...manière plus onéreuse, les produits similaires provenant des territoires de l'autre Partie contractante. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire...immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. XVII. Tout en étant mis au bénéfice des avantages plus grands pouvant découler du traitement de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 páginas
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le gouvernement... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation... | |
 | Austria - 1855 - 1300 páginas
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 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...de production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les enumerations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. l II est e"galement entendu entre les Hautes Puissances conlraclantes que, dans le cas oü le Gouvernement... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,... | |
 | 1860 - 1074 páginas
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le Gouvernement... | |
 | France - 1860 - 1108 páginas
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra, être immédiatement grevé , à l'importation , d'un droit égal. H est également entendu entre les. Hautes Puissances contractante* que, dan» Iç cas. où lç Qouvernemeat... | |
 | 1863 - 940 páginas
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
