 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...de la manière dont les échantillons ont été marqués ; \d) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; ''. La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
...des droits a été acquitté en espèces ou &* tionné; (d } La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou , s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou... | |
 | 1865 - 1040 páginas
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; (</) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou... | |
 | France - 1867 - 1102 páginas
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; d. ) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...de la manière dont les échantillons ont été marqués ; d) la fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à • moins que la preuve de la réexportation des échantillons... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1874 - 774 páginas
...définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. 5° Lorsque,... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...de la manière dont les échantillons ont été marqués. d) La fixation du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...de la réexportation des échantillons ou de leur nvse en entrepôt, ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. ë) Lorsque avant... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis a la douane, ou, s'il a été cautionné, réalisé...fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. e) Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (d), les échantillons seront présentés à un bureau... | |
 | Italy - 1881 - 748 páginas
...de la manière dont les échantillons ont été marqués; d) La fixation du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement...été cautionné, réalisé au moyen de la caution dépo-ée, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur mise en entrepôt,... | |
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L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués. d) La fixation du délai, à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné... 
