 | 1833 - 976 páginas
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | 1833 - 954 páginas
...session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de 1 autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre lu requiert. 46. Chaque chambre détermine , par son règlement , le mode suivant lequel elle exerce... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Amand Neut - 1842 - 402 páginas
...contre un membre de l'une ou do l'autre Cbambre, durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cbambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Cbambre le requiert. Art.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 páginas
...exereée eontre un membre de l'une ou de l'autre ehambre durant la session, qu'avee la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre ehambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la ehambre le requiert. Poursuivi.... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 452 páginas
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 494 páginas
...exercée contre un membre du parlement, durant la session, qu'avec la même autorisation ; enfin, que la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre serait suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requérait '. Le droit... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
