Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volumen21Hachette, 1929 |
Contenido
Introduction | 113 |
Les diverses phases de la réglementation internationale des res | 127 |
bases de la réglementation La vaste documentation réclamée à deux | 136 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
accord actes applicable application article aurait auteurs autorités base belligérants Bruxelles cause Code Comité commerce commun compétence compte conception conditions Conférence conséquence considération contractantes Convention cours Croix-Rouge d'autres déclare demande destination déterminer devant différents dire dispositions doit doivent domicile donner douanières économique effet établir États États-Unis étrangère exemple fondé forme formule général Genève gouvernement Haye importance intéressés intérêts international privé internés juge juridique l'application l'article l'État l'un législation liberté libre lieu lois marchandises mariage maritime mars matière ment mesures méthode mise nationale nature navigation navires nécessaire neutre nombre obligations particuliers passé pays pendant personnel personnes peuvent port possible pourra pouvoir pratique premier présente prisonniers de guerre problème prohibitions projet propre public puissances qu'un question raison rapport rattachement régime règles relatives restrictions s'est sera Serbes seront seulement situation Société des Nations solution sorte souveraineté spéciales suivant système territoire texte tion traité travaux tribunaux trouve voie zones franches