Bulletin judiciaire de l'arrondissement d'Aix: recueil de jurisprudence1864 |
Términos y frases comunes
acte action Action possessoire août apprentis arrêt avoués avril bail BARRÊME Bédarride bornage Brouquier Bruno Menut Cass cause circonstances Code commissionnaire Commissionnaire de transports Compagnie Compétence condamne conséquence constitue contrainte par corps contrat corr Coulomb Cour de cassation créanciers CRÉMIEU CROUZET d'Aix Dall débiteur décembre décision déclare défaut défendeurs délit demande demandeur dépens dernier destinataire devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts effet effet de commerce février Fiastre frais hoirs immeubles janvier juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence l'acheteur l'action l'art l'espèce l'exécution l'instance Laperche lieu livraison maire marchandise mars Martigues matière ment motifs municipal novation novembre nullité paiement pétitoire possessoire préjudice premiers juges prés prescription preuve preuve testimoniale principe propriété prorogation protêt question refus responsabilité résulte serait SÉRANON solution somme suite tiers tion transport Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente veuve
Pasajes populares
Página 19 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Página 181 - La simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal ne décharge point la caution, qui peut en ce cas poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
Página 207 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Página 125 - Si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation emportant un emprisonnement de plus d'un mois. 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage.
Página 180 - Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2°...
Página 261 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Página 38 - Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit...
Página 38 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune, sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Página 201 - Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées , le demandeur pourra , sans permission du juge, faire assigner à trois jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu. Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux de l'enregistrement de l'écrit, seront à la charge du demandeur.
Página 70 - Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques...