... soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu, complet, conforme à la législation... Pour la société des nations - Página 414por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1913 - 756 páginas
...Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectue plus... | |
| 1909 - 434 páginas
...contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu,...belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hositilités et si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner... | |
| Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu,...nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverv ARTICLE LIII If neutral goods not liable to confiscation have been destroyed with the vessel,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1909 - 100 páginas
...contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu,...si le navire a perdu la nationalité belligérante Jmoins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités et si l'acte de transfert ne se trouve 'pas... | |
| 1909 - 1034 páginas
...est admise. || II ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu,...effet que le contrôle du navire et le bénéfice de sou emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu... | |
| Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est absolu,...conforme à la législation des pays intéressés, et Chapter V. Transfer to a Neutral Flag. ART. 55. The transfer of an enemy vessel to a neutral flag,... | |
| 1909 - 572 páginas
...Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus... | |
| Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1909 - 708 páginas
...être combattue par la preuve contraire si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...soixante jours avant l'ouverture des hostilités. sonnes, c'est seulement le commerce envisagé au point de vue unilatéral de l'ennemi que le belligérant... | |
| Naval War College (U.S.) - 1910 - 204 páginas
...H ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins...soixante jours avant l'ouverture des hostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus... | |
| 1910 - 204 páginas
...H ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des nostilités; la preuve contraire est admise. Il ya présomption absolue de validité d'un transfert... | |
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