 Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré ou choisis par elles parmi les membres de la cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte.  Pour la société des nations - Página 346por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...à la sentence arbitrale. ART. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est... | |
 | 1908 - 872 páginas
...président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elle parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...etre conferees ä un arbitre unique ou ä plusieurs arbitres designes par les Partios ä leur grö, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage etablie par le prösent Acte. A defaut de constitution du Tribunal par l'accord imim'diat des Parties,... | |
 | 1960 - 1026 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. — A défaut de la constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties,... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. — A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...à la sentence arbitrale. Art. 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...personnes qui le composent. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les...membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent Acte. A défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est... | |
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