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" Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées... "
Pour la société des nations - Página 354
por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent,...remise , par les soins du Gouvernement des PaysBas et parla voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, amsi qu'aux...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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Rivista di diritto internazionale, Volumen29

1906 - 504 páginas
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Rivista di diritto internazionale, Volúmenes4-5

1910 - 628 páginas
...voie diplomatique, remise aux Puissances qui ont signé la présente convention. Dans le cas visé par l'alinéa précédent, ledit gouvernement leur...connaître, en même temps, la date à laquelle il aura reçu la notification. ART. 11. a< La présente convention ne s'applique de plein droit qu'aux...
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La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

1907 - 182 páginas
...ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent,...connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARICLE 93. Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième...
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent,...Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification....
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif an premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent...la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux antres Puissances qui auront adbéré a la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent,...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volumen2

1908 - 466 páginas
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