 Convention. —• La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. — Ce Gouvernement transmettra immédiatement...  Pour la société des nations - Página 361por Léon Bourgeois - 1910 - 467 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1913 - 756 páginas
...de la Haye pour l'Unification du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 10. Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente...Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son mtention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1939 - 492 páginas
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 | 1907 - 182 páginas
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'ahésion, en indiquant la date à laquelle... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...24. Les Puissances non signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention....dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiament à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance...l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. .Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification. Art. 10. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente...désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé das les archives... | |
 | 1908 - 466 páginas
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